Registre des copropriétés

Ouverture du registre national d’immatriculation des copropriétés

Le registre national d’immatriculation des copropriétés a ouvert le 2 novembre dernier.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Les auteurs des déclarations doivent obligatoirement créer un compte de télédéclarant sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés qui leur permettra d’obtenir un accès sécurisé pour la transmission des informations.

Les déclarations sont réalisées par le biais de formulaires en ligne sur le site du registre et les documents transmis selon un format de fichier.

Les télédéclarants reçoivent un document attestant qu’ils ont satisfait à leurs obligations d’immatriculation ou de mise à jour du registre.

À l’issue de la procédure, un numéro d’immatriculation est attribué.

Quelles sont les délais de mise en conformité ?

Délais de déclaration des immeubles au registre d’immatriculation des copropriétés

Taille de la copropriété Date limite d’immatriculation
+ de 200 lots 31 décembre 2016
+ de 50 lots et jusqu’à 200 lots 31 décembre 2017
Jusqu’à 50 lots 31 décembre 2018

Quels sont les pré-requis ?

Les appels webservice syndic doivent obligatoirement s’effectuer en HTTPS avec fourniture d’un certificat SSL Serveur Client RGS* authentifiant l’établissement (SIRET) ou l’entreprise (SIREN) du télédéclarant syndic.

L’acquisition de ce certificat d’authentification serveur doit être réalisée auprès d’un prestataire habilité à délivrer des certificats SSL serveur client RGS* enregistré sur la liste LSTI.

 

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